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          Don d’organe : renforcement de la loi

Don d’organe : renforcement de la loi

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  • 21 août 2016
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Un décret, publié au JO le 14 août, renforce le principe de potentialité du don d’organe par toute personne, sauf si elle a fait connaître son refus. Il précise que le refus peut concerner l’ensemble des organes et tissus susceptibles d’être prélevés ou seulement certains d’entre eux.


Le refus, révisable et révocable à tout moment, est enregistré dans le registre national automatisé des refus de prélèvement.

La demande peut être effectuée sur papier libre ou à partir d’un formulaire mis à disposition par l’Agence de la biomédecine.

Le décret prévoit également le cas d’une personne, en état d’exprimer sa volonté mais dans l’impossibilité d’écrire et de signer elle-même.

Date d’application du décret : 1er janvier 2017.

- Le décret

- Voir aussi

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